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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 22
Versions de la disposition
22. L’exploitant peut traiter des eaux usées municipales si la moyenne annuelle du débit de celles-ci ne constitue pas plus de 10% du débit de conception de la station d’épuration.
L’exploitant peut également traiter des eaux usées d’origine industrielle et des boues de fosse septique. Ce traitement est toutefois subordonné à l’obtention d’une autorisation conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Malgré le traitement des eaux usées ou des boues, l’exploitant est tenu de respecter les normes prévues à la présente section.
